Conditions générales
de vente

Préambule

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les obligations respectives de NEOLIFE® et de ses clients (ci-après le « Client » ou les « Clients ») dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») par NEOLIFE®.

Article 1- Application – opposition des conditions générales de vente

Les présentes CGV prennent effet à compter du 29 mars 2019. Elles sont systématiquement adressées ou remises sur demande à chaque Client pour lui permettre de passer sa commande.
En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par NEOLIFE® qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de NEOLIFE®, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NEOLIFE®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que NEOLIFE® ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Article 2 – Offres

NEOLIFE® se réserve le droit de modifications non substantielles de ses offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication des Produits.
Entre autres, NEOLIFE® se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses Produits et sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Enfin, NEOLIFE® tient disponibles les attestations de garantie Produits et de responsabilité civile sur son site internet www.neolife-solutions.com ou pourra les envoyer par courrier électronique sur simple demande.

Article 3 – Prix

Le prix des Produits NEOLIFE® est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande passée par le Client.
Les prix sont valables sur la période indiquée sur le tarif.
Les prix sont stipulés en euros, hors taxes, hors transport mais comprennent les emballages, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
NEOLIFE® se réserve le droit d’apporter des modifications aux tarifs en vigueur sous réserve d’un préavis de 4 semaines, NEOLIFE® se réservant le droit de réduire ce préavis en cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou de hausse brutale des prix des matières premières.

Article 4 – Commandes

NEOLIFE® est en droit d’annuler toute commande et est notamment déliée de toute obligation en cas de force majeure (conformément à l’article 14 des présentes CGV) ou de non-respect des délais de ses propres fournisseurs ou donneurs d’ordres empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures.
Les offres de NEOLIFE® ne l’engagent que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part : les commandes ne sont acceptées que dès lors qu’elles font l’objet d’un bon de commande de NEOLIFE®. Toute commande passée par le Client par téléphone, télécopie ou tout autre moyen doit faire l’objet d’une confirmation écrite de sa part, validée par la signature d’une personne habilitée et/ou le tampon de la société sur le devis ou bon de commande envoyé par NEOLIFE®.
NEOLIFE® présume que la personne qui a passé commande et a signé le devis ou le bon de commande est une personne habilitée à le faire au sein de la société.
En tout état de cause, si la personne qui signe le bon de commande ou le devis dispose de fonctions qui laissent raisonnablement penser qu’elle est habilitée à engager le Client, la théorie de l’apparence s’appliquera et la commande sera parfaite.
Le bon de commande et le devis mentionnent notamment : l’identité et les coordonnées du Client, la désignation exacte des Produits demandés, la quantité, les références éventuelles, le prix convenu, le lieu s’il est autre que le lieu de facturation et un délai de livraison.
Un désaccord éventuel sur les termes des confirmations de commande doit faire l’objet d’un courrier qui doit parvenir à NEOLIFE® dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’édition du bon de commande.
NEOLIFE® pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment si des incidents et/ou retard de paiement se sont précédemment produits avec le Client.

Article 5 – Modification ou annulation de la commande

Les commandes parvenues à NEOLIFE® sont fermes et définitives. Par principe, aucune rétraction ni aucune modification de la commande n’est autorisée.
Toute demande d’annulation ou de modification de commande à l’initiative du Client devra être formulée par tout moyen écrit et ne pourra être effective sans l’accord de NEOLIFE®.
En tout état de cause, aucune modification de commande ne sera acceptée à moins de 8 jours du chargement des Produits. En outre, les commandes urgentes pour lesquelles NEOLIFE® accorde des délais exceptionnels ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.
Toute modification à l’initiative du Client et acceptée par NEOLIFE® entraînera des frais administratifs de 150 € HT (cent cinquante euros hors taxe) qui seront facturés au Client.
Toute demande d’annulation émanant du Client et acceptée par NEOLIFE® entraînera nécessairement l’indemnisation par le Client de la valeur des Produits déjà fabriqués par NEOLIFE® ou commandés auprès de ses propres fournisseurs pour cette commande.

Article 6 – Livraison

6.1. Frais de port

Les Produits de NEOLIFE® sont livrables par camion semi-remorque, déchargement à la charge du Client.
Pour les demandes particulières, les frais supplémentaires seront facturés au Client (exemple : livraison en express, étiquetage particulier, etc.).

6.2. Modalités

La livraison peut être effectuée par la remise directe du Produit à l’acquéreur ou par simple avis de mise à disposition. Dans ce dernier cas, le Client est prévenu par courrier électronique et s’engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, NEOLIFE® pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.
La livraison peut également être effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou sur chantier du Client. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique de la date de livraison, et s’engage à prendre livraison le jour dit. A défaut, les coûts de re-livraison ou de retour des Produits seront à la charge du Client.

6.3. Délais

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
NEOLIFE® est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport de NEOLIFE®.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours, notamment lorsque ces retards résultent d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des présentes CGV.
NEOLIFE® tiendra le Client au courant, en temps opportun des cas et événements rendant la livraison à la date fixée impossible.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour des obligations envers NEOLIFE®, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à respecter les heures de rendez-vous convenues avec NEOLIFE®.
Si le Client souhaite un report de livraison, en principe, cette possibilité n’est pas octroyée au Client sauf accord express et préalable de NEOLIFE®.
Le Client doit donc effectuer une demande préalable et écrite (courriel, fax, etc.) à NEOLIFE® afin de fixer un nouveau rendez-vous pour la livraison des Produits.
En l’absence de réponse de NEOLIFE®, la nouvelle date de livraison proposée par le Client sera considérée comme refusée et la date de livraison fixée initialement sera applicable.
Si NEOLIFE® accepte la nouvelle date de livraison proposée par le Client (postérieure à la date initialement fixée), des frais de stockage seront facturés au Client (50 euros HT par palette et par semaine de retard).
En cas de retard de déchargement des Produits du fait du Client, NEOLIFE® pourra facturer au Client des pénalités forfaitaires de 50 euros par heure au-delà de 1h de retard.
Si aucune personne habilitée par le Client n’accepte les Produits à la date convenue entre le Client et NEOLIFE®, le Client supportera :

  • L’ensemble des frais liés au transport du Produit ;
  • Des dommages et intérêts fixés à la hauteur du préjudice subi par NEOLIFE®.

6.4. Risques

Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès leur mise à disposition au Client, même si ceux-ci sont stockés dans les entrepôts de NEOLIFE®.

6.5. Vérification des Produits et réserves

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

6.6 Réclamation

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des Produits.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en précisant, dans la réclamation, la nature du Produit, la nature du défaut, la quantité concernée, et en adressant une copie du bon de livraison accompagnant les Produits.
Le Client devra laisser à NEOLIFE® toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède.
Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

6.7 Retour de Produits

NEOLIFE® n’accepte aucun retour de Produits sans son accord préalable, express et écrit.
En cas de non-conformité des Produits livrés acceptée par NEOLIFE®, NEOLIFE® pourra alors proposer :

  • L’octroi d’un avoir
  • Le remplacement des Produits

Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à quelconque avoir ou remplacement du ou des Produits.
Aucune demande de dommages et intérêts ne sera acceptée par NEOLIFE®.
En cas d’accord express, préalable, écrit, les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de réception des Produits.
Aucune pénalité, notamment pour livraison non conforme ou partielle, ne peut être facturée ou déduite d’un règlement de Produits.
Toute déduction automatique opérée par le Client sera assimilée à un retard de paiement.

Article 7 – Garantie – Exclusion

NEOLIFE® est tenue de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Les défauts et détériorations provoqués par les conditions telles que stipulées dans les limites et exclusions de la garantie-Produits de NEOLIFE® sont exclus de toute garantie. NEOLIFE® tient disponibles les attestations de garantie Produits et de responsabilité civile sur son site internet www.neolife-solutions.com ou pourra les envoyer par courrier électronique sur simple demande. De même, les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 6.6 sont exclus.

Article 8 –Conditions de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours nets date de facture.
En cas de non-paiement d’une échéance, pour quel que motif que ce soit, le Client devient redevable :
– De pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard ;
– Du paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ;
– Du paiement comptant pour les commandes ultérieures.
Aucune compensation ou déduction d’office de sommes quelconques (notamment de factures) ne pourra être faite par le Client.
Toute compensation ou déduction opérée sans autorisation préalable, écrite et expresse de NEOLIFE® sera assimilable à un retard de paiement et pourra donner lieu aux pénalités prévues à cet article 8.

Article 9 – Facturation

A chaque livraison ne peut correspondre qu’une seule facture. La date de mise à disposition des Produits ou leur expédition est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Article 10 – Paiement – Exigence de garantie ou règlement

Tout manquement par le Client à ses obligations de paiement et/ou en cas de « détérioration de sa couverture crédit » pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que NEOLIFE® conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Cependant, dès la mise à disposition des Produits, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques (risque de perte ou de détérioration des Produits notamment).
Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol de Produits.
Le Client est tenu de s’opposer à la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété et d’informer immédiatement NEOLIFE®. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

Article 12 – Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des Produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les Produits livrés demeurent la propriété exclusive de NEOLIFE®.
Les Produits sont commercialisés sous des marques régulièrement déposées et aucun droit d’utilisation ou de reproduction des marques n’est conféré au Client. Ce dernier s’engage à ne pas altérer les marques, ni à en faire un usage susceptible d’entraîner un préjudice à l’encontre de NEOLIFE®.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat entre NEOLIFE® et le Client.
NEOLIFE® se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Article 13 – Confidentialité

Pendant toute la durée de leur relation commerciale, les Parties peuvent s’échanger des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques qui relèvent du secret d’affaires. Les Parties s’engagent respectivement à conserver ces informations comme strictement confidentielles.

Article 14 – Force majeure

NEOLIFE® sera libérée de toutes ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison des Produits, assimilé à la force majeure ou au cas fortuit.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d’outillage graves ayant un impact sur la fabrication/la livraison des Produits, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle de ses ventes.

Article 15 – Compétence – Contestation

Toutes les opérations visées par les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
Les Parties tenteront de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de solution amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif aux rapports commerciaux entre les Parties, les Tribunaux de Lyon (France) dans le ressort duquel est situé le siège de NEOLIFE®, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, à moins que la société NEOLIFE® ne préfère choisir toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège social du client ou du lieu de situation des Produits.