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Mises à jour le 22 juillet 2024

Préambule – Application et Opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente („CGV“) s’appliquent à toutes les ventes de produits par NEOLIFE (ci-après « Produit ou Produits ») auprès de tout client qui passe commande pour un produit ou service (« Client ou les Clients »).

En conséquence, toute commande de Produit par le Client implique son acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant notamment aux conditions générales du Client ou stipulées sur le bon de commande ou sur tout autre document notamment catalogue, prospectus, publicité. Les réserves et modifications des conditions de vente par rapport aux CGV ne seront opposables que si elles ont au préalable été formalisées par écrit par un représentant dûment habilité de NEOLIFE. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de NEOLIFE®, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NEOLIFE®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance NEOLIFE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sous réserve d’en informer le Client par tous moyens. Toute commande du Client est régie par la dernière version des CGV en vigueur au moment de la commande.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur notre site internet www.neolife.fr et sont régulièrement adressées et transmises à chaque Client pour lui permettre de passer sa commande.

Article 1 – Offres et prix

Les offres et devis de NEOLIFE sont réalisés en fonction des demandes des Clients, NEOLIFE® se réserve le droit de procéder à des modifications non substantielles de ses offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication des Produits. Le prix des Produits NEOLIFE® est fixé dans le devis en cours de validité proposé par NEOLIFE ou le cas échéant au jour de la commande passée par le Client. Les prix sont stipulés en euros, hors taxes, hors transport mais comprennent les emballages, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

Dans l’hypothèse d’éléments exogènes à NEOLIFE affectant ses Produits, pouvant consister notamment en une variation importante du cours des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits, NEOLIFE pourra proposer une modification des conditions tarifaires, que le Client s’engage à renégocier de bonne foi. Le Client reconnaît qu’il est soumis à une obligation de loyauté et de coopération effective, lui imposant d’entrer sans délai en renégociation, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

Article 2 – Processus de commandes

Le processus de commande est le suivant :

Devis proposé par NEOLIFE sur demande du Client, ce devis est valable pour une durée limitée indiquée sur le devis,
Retour signé par le Client du devis à NEOLIFE dans la période de validité du devis ;
En l’absence de devis, commande passée par le Client par tous moyens ;
Etablissement par NEOLIFE d’un accusé de réception de commande (ci-après « ARC ») sous 72h qui vaut acceptation par NEOLIFE de la commande et qui devra être signée par le Client en cas de non-conformité substantielle entre l’ARC et le devis ou la commande.

NEOLIFE® est en droit d’annuler toute commande et est notamment déliée de toute obligation en cas de force majeure (conformément à l’Article 12 des présentes CGV) ou de non-respect des délais de ses propres fournisseurs ou donneurs d’ordre empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures.

Les offres de NEOLIFE® ne l’engagent que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part : les commandes ne sont acceptées que dès lors qu’elles font l’objet d’un ARC de NEOLIFE®.

Toute commande passée par le Client doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de NEOLIFE, validée par la signature d’une personne habilitée et/ou le tampon de NEOLIFE sur le devis ou la confirmation de commande envoyé par NEOLIFE® dans un délai de 72 h.

NEOLIFE est en droit de refuser toute commande anormale c’est-à-dire toute commande dont les conditions sont différentes de celles proposées par NEOLIFE dans son devis, toute commande qui présente des caractéristiques inhabituelles pour le Client ou très spécifiques en termes de qualité, quantité, délais de livraison, lieu de livraison, exigences spécifiques de transport.

La personne qui a passé commande et a signé le devis ou le bon de commande pour le compte du Client est présumée être une personne habilitée à le faire au sein de la société du Client et à l’engager, la théorie de l’apparence s’appliquera et la commande sera parfaite.

La confirmation de commande et le devis mentionnent notamment : l’identité et les coordonnées du Client, la désignation exacte des Produits demandés, la quantité, les références éventuelles, le prix convenu, le lieu de livraison s’il est autre que le lieu de facturation et un délai de livraison.

Un désaccord éventuel sur les termes des confirmations de commande doit faire l’objet d’un courrier/courriel qui doit parvenir à NEOLIFE® dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’édition de la confirmation de commande.

NEOLIFE® pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment si des incidents et/ou retards de paiement se sont précédemment produits avec le Client ou si le partenaire de NEOLIFE en matière d’assurance-crédit refuse de couvrir le Client.

Article 3 – Modification ou annulation de la commande

Les commandes ou devis signés parvenus à NEOLIFE, mêmes non encore confirmés par NEOLIFE, sont fermes et définitifs.

Par principe, aucune rétraction ni aucune modification de la commande par le Client n’est autorisée.

Toute demande d’annulation ou de modification de commande (y compris date de départ usine convenue) à l’initiative du Client devra être formulée par tout moyen écrit sous un délai maximum de 72 h ouvrés après la réception par NEOLIFE d’un devis signé par le Client ou d’un bon de commande signé par le Client et ne pourra être effective sans l’accord écrit de NEOLIFE®.

En tout état de cause, aucune modification de commande ne sera acceptée à moins de 30 jours calendaires de la date prévue de chargement des Produits.

En toute hypothèse, si NEOLIFE accepte une modification de commande, une telle modification pourra engendrer une augmentation du prix et donner lieu à la prolongation du délai indicatif de livraison initialement prévu, selon les modalités communiquées par NEOLIFE au Client.

En outre, les commandes urgentes pour lesquelles NEOLIFE® accorde des délais exceptionnels ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.

Toute modification à l’initiative du Client et acceptée par NEOLIFE® entraînera des frais administratifs de 150 € HT (cent cinquante euros hors taxe) qui seront facturés au Client.

Toute demande d’annulation émanant du Client et acceptée par NEOLIFE® entraînera nécessairement une indemnisation de NEOLIFE par le Client, cette indemnisation sera égale à un montant forfaitaire représentant 30% (trente pour cent) de la valeur totale HT de la commande. Si des frais de livraison ont été engagés pour réaliser la commande, ceci resteront également à la charge totale du Client.

Article 4 – Livraison

Comme rappelé à l’Article 1, les prix communiqués par NEOLIFE dans ses offres et devis sont des prix hors transport et donc des prix départ usine.

4.1. Date de départ et frais de livraison : enlèvement Client ou expédition par transporteur

En principe, l’enlèvement client est effectué au départ usine ou plateforme logistique de NEOLIFE par la remise directe du Produit au Client ou à tout tiers désigné par le Client.

Le Client s’engage à enlever les Produits dans les 8 jours qui suivent la date de départ indiquée dans l’ARC. Ce délai expiré NEOLIFE pourra à sa seule discrétion considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.

L’expédition du Produit peut être organisée par NEOLIFE à la date indiquée dans l’ARC ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent, via un transporteur pour le compte du Client à condition de convenir de la prise en charge des frais de livraison par le Client en sus du prix du Produit. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique de la date de livraison, et s’engage à prendre livraison le jour dit. A défaut, les coûts de re-livraison ou de retour des Produits seront à la charge du Client. Les Produits de NEOLIFE® sont livrables par défaut en camion semi-remorque bâché avec ouverture latérale et le déchargement reste à la charge du Client. Toute demande de livraison avec des moyens spécifiques (tels que camion grue, camion porteur 3,5T ou camion avec chariot embarqué) devra faire l’objet d’une demande spécifique du Client et sera étudiée par NEOLIFE qui proposera un prix complémentaire au Client. Dans le cas d’une demande spécifique liée à la livraison, les délais de livraison convenus devront être adaptés à cette demande spécifique.

En outre toutes les demandes particulières feront l’objet de frais supplémentaires qui seront facturés au Client (par exemple : livraison en express, étiquetage particulier, etc.).

4.2. Délais

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

NEOLIFE® est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport de NEOLIFE®.

Les retards de livraison non liés à un retard de production ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours. Tout retard de livraison résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 des présentes CGV ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

NEOLIFE® tiendra le Client informé, en temps opportun des cas et événements rendant la livraison à la date prévue impossible.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour des obligations envers NEOLIFE®, quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage à respecter la date et l’heure de rendez-vous convenues avec NEOLIFE®.

Dans le cas où la date de départ ne serait pas respectée du fait du Client des frais seront appliqués.

4.3. Transfert des risques

Le transfert des risques au Client sur les Produits a lieu dès la date de départ usine des Produits ou au plus tard à la date du transfert de propriété des Produits au Client même si ceux-ci restent stockés sur la plateforme logistique de NEOLIFE.

4.4. Vérification des Produits et réserves

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur la lettre de voiture qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

4.5. Réclamation

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par le Client par écrit dans les huit (8) jours de la réception des Produits.

Toute réclamation devra être adressée au S.A.V. de NEOLIFE dont les coordonnées sont les suivantes :

sav@neolife.fr
(+33) 04 78 25 63 08
11 Chemin des Anciennes Vignes
69410 Champagne-au-Mont-d’Or

Toute réclamation devra être accompagnée des éléments suivants :

Référence Client
Référence Chantier
Référence Produit
N° du Bon de Livraison
Quantité de lames présentant un défaut
Photos du défaut
Photos de l’étiquette de la palette
Description synthétique du défaut supposé.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en précisant, dans la réclamation, et en adressant une copie du bon de livraison accompagnant les Produits.

Toute réclamation incomplète ou non-accompagnée d’éléments justificatifs ne sera pas traitée.

Le Client devra laisser à NEOLIFE® toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts. Toute compensation est exclue entre les parties. Toute retenue unilatérale par le Client sur la facturation ou pénalité est strictement exclue.

Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucune pénalité, notamment pour livraison non conforme ou partielle, ne peut être facturée ou déduite d’un règlement de Produits.

Toute déduction automatique opérée par le Client sera assimilée à un retard de paiement.

4.6. Retour de Produits

NEOLIFE® n’accepte aucun retour de Produits sans son accord préalable, express et écrit.

Tout Produit retourné sans cet accord préalable, express et écrit de NEOLIFE sera refusé et tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un quelconque avoir ou remplacement du ou des Produits. Les frais de retour des Produits ainsi retournés sans l’accord de NEOLIFE resteront à la charge du Client.

En cas de non-conformité des Produits livrés acceptée par NEOLIFE®, NEOLIFE® pourra alors proposer :

L’octroi d’un avoir ; et/ou
Le remplacement des Produits.

En cas de non-conformité des Produits acceptée par NEOLIFE par écrit, les frais et les risques du retour des Produits sont à la
charge de NEOLIFE.

Article 5 – Garantie – Exclusion – Responsabilité

Les vices apparents doivent faire l’objet comme rappelé aux Articles 4.4 et 4.5 des présentes CGV de réserves auprès du transporteur et dès réception des Produits par le Client.

NEOLIFE® est tenue de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

NEOLIFE n’est pas tenue des défauts résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation ou conservation des Produits par le Client ou par tout tiers (en ce compris le transporteur).

Par ailleurs, NEOLIFE est assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable des responsabilités des fabricants de produits de construction en ce compris la responsabilité décennale en vertu des articles 1792-4 et suivants du code civil.

À titre de condition substantielle, sans l’acceptation de laquelle NEOLIFE n’aurait pas contracté avec le Client, il est expressément convenu, que lorsque la responsabilité de NEOLIFE est engagée, le Client pourra faire valoir son droit à réparation dans la limite du préjudice direct, certain et prouvé qu’il aura subi et jusqu’à concurrence du montant de la commande concernée.
Ainsi, la responsabilité de NEOLIFE ne pourra en aucun cas être recherchée au-delà d’un montant correspondant au prix payé par le Client à NEOLIFE au titre de la commande concernée du ou des Produits qui est ou sont à l’origine du préjudice démontré par le Client.

Article 6 – Facturation

La date de facturation correspond à la date de départ indiquée dans l’ARC.

Le point de départ du délai de paiement de la facture est la date d’émission de la facture.

6.1 Répercussion visible de l’éco-construction

Le coût unitaire (l’éco-contribution) supporté par la gestion des déchets issus de PCMB est répercuté à l’identique et de manière visible à l’acheteur, conformément à l’article R. 543-290-3 du code de l’environnement. Ce coût unitaire ne peut faire l’objet d’aucune réfaction.

Numéro d’immatriculation au registre des producteurs (IDU), en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement : FR336625_04ELLN

Article 7 – Conditions de paiement

Les factures sont par principe payables par virement bancaire à trente (30) jours nets date de facture.

NEOLIFE ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé.

NEOLIFE® pourra subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement (paiement comptant, etc.) et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment si des incidents et/ou retards de paiement se sont précédemment produits avec le Client ou si le partenaire de NEOLIFE en matière d’assurance-crédit refuse de couvrir le Client.

Toute première commande d’un montant inférieur ou égal à cinq mille (5000) €uros est payable en intégralité par virement à la commande.
En cas de retard ou non-paiement d’une échéance même partiel, quel que soit le motif, le Client devient redevable :

De pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentages avec un minimum de 5%, à partir du premier jour de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement ;
Du paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ;
Du paiement comptant pour les commandes ultérieures ;
sans préjudice pour NEOLIFE de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Tout retard ou défaut de paiement d’une facture à échéance emportera en outre les conséquences suivantes :

la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les autres sommes dues à NEOLIFE notamment au titre des commandes en cours, lesquelles sont réputées indivisibles de plein droit sans formalité ;
de plein droit, l’annulation pure et simple de l’ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige l’acheteur au remboursement immédiat de celles-ci.
la suspension de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes devenues exigibles. Les livraisons suspendues ne reprendront que moyennant leur paiement anticipé.

Aucune compensation, retenue, pénalité ou déduction d’office de sommes quelconques (notamment de factures) ne pourra être faite par le Client. Toute compensation ou déduction opérée sans autorisation préalable, écrite et expresse de NEOLIFE® sera assimilable à un retard de paiement et pourra donner lieu aux pénalités prévues.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

TOUS LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DE NEOLIFE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. LA PASSATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT EMPORTE L’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE A CETTE CLAUSE PAR LE CLIENT.

Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client conformément à la date prévue de départ usine. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits (et notamment veiller à ce que l’identification des produits soit toujours possible après leur livraison), jusqu’au complet paiement du prix et fera son affaire personnelle des assurances sur les Produits à compter du transfert des risques. Les contrats d’assurance conclus par le Client doivent faire référence expresse au droit de propriété de NEOLIFE. Le Client autorise NEOLIFE à procéder, en cas de besoin, à l’inventaire contradictoire des Produits en stock.

Le Client est tenu de s’opposer à la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété et d’informer immédiatement NEOLIFE®. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

Article 9 – Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des Produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les Produits livrés demeurent la propriété exclusive de NEOLIFE®.

Les études et documents de toute nature, y compris ceux adressés à titre de documentation ou à l’occasion de la négociation, demeurent l’entière propriété de NEOLIFE et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable de NEOLIFE. Le Client s’engage à les restituer à première demande. Les adaptations ou développements spécialement demandés par le Client sont la propriété de NEOLIFE.

Les Produits sont commercialisés sous des marques régulièrement déposées et aucun droit d’utilisation ou de reproduction des marques n’est conféré au Client. Ce dernier s’engage à ne pas altérer les marques, ni à en faire un usage susceptible d’entraîner un préjudice à l’encontre de NEOLIFE®.

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat entre NEOLIFE® et le Client.

NEOLIFE® se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Article 10 – Confidentialité

Pendant toute la durée de leur relation commerciale, les Parties peuvent s’échanger des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques qui relèvent du secret d’affaires. Les Parties s’engagent respectivement à conserver ces informations comme strictement confidentielles.

Article 11 – Imprévision

NEOLIFE peut demander au Client la renégociation du prix pour cause d’imprévision, dans les conditions prévues par l’article 1195 du code Civil. Le Client s’oblige à recevoir les représentants de NEOLIFE dans le cadre d’une réunion, dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande formulée en ce sens lui parvient. A défaut de réponse du Client sur une demande de hausse tarifaire, celle-ci sera réputée acceptée à compter de l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la première relance comprenant les prix révisés.

Article 12 – Force majeure

NEOLIFE® sera libérée de toutes ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison des Produits, assimilé à la force majeure ou au cas fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d’outillage graves ayant un impact sur la fabrication/la livraison des Produits, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle de ses ventes.

Article 13 – Non-renonciation – Nullité partielle

Le fait pour NEOLIFE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations resteront en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des relations entre les parties.

Article 14 – Compétence – Contestation

Toutes les opérations visées par les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Les Parties tenteront de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec de solution amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature entre les Parties en ce compris toute cessation des relations commerciales entre les parties, les Tribunaux de Lyon (France) dans le ressort duquel est situé le siège de NEOLIFE®, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.